CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 5 Janvier 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues entre la société Ryse SAS (ci-après « Ryse ») et tout client, professionnel ou particulier, dans le cadre de la vente de produits textiles, d'accessoires ou de prestations de personnalisation.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
2. Identité de la société
Raison sociale : Ryse SAS
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
SIREN : 937 831 147
SIRET : 937 831 147 00015
Code APE : 47.91B – Vente à distance sur catalogue spécialisé
Adresse :
Impasse de la Percherie
50870 Tirepied-sur-Sée
France
E-mail :
Téléphone :
07 62 99 11 32 / 07 52 04 41 94
3. Produits et prestations
Ryse SAS exerce deux activités :
RYSE
Création et commercialisation de collections de vêtements et accessoires destinés aux particuliers.
RYSE Production
Prestations de personnalisation textile à destination des entreprises, collectivités, associations, clubs sportifs, festivals et événements, notamment :
- Sérigraphie
- Broderie
- Impression DTF
- Impression DTG
- Personnalisation sur mesure
- Pose d'étiquettes
- Fourniture de textile vierge
Les photographies, maquettes et visuels présentés sur les supports commerciaux sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
4. Commande
Toute commande devient ferme et définitive après :
- acceptation du devis ;
- acceptation des présentes CGV ;
- versement de l'acompte prévu au devis.
Pour toute commande personnalisée, un Bon À Tirer (BAT) est transmis au client.
La production ne débute qu'après validation écrite du BAT.
La validation du BAT engage pleinement le client sur l'ensemble des éléments validés, notamment :
- les textes ;
- l'orthographe ;
- les couleurs ;
- les dimensions ;
- les références produits ;
- les quantités ;
- le positionnement des marquages.
Après validation du BAT, aucune modification ne pourra être demandée sans accord écrit de Ryse SAS.
Toute erreur figurant sur un BAT validé relève de la responsabilité du client.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf indication contraire.
Clients particuliers
Le règlement est exigible en totalité lors de la commande.
Clients professionnels
Les modalités de règlement sont précisées sur chaque devis.
Sauf indication contraire, un acompte est demandé avant le lancement de la production et le solde est payable selon l'échéancier prévu sur le devis.
Pour certains dossiers spécifiques, Ryse SAS pourra proposer des modalités de règlement particulières (montant d'acompte, échéancier, paiement différé, etc.). Les modalités mentionnées sur le devis accepté par le client prévalent sur les présentes CGV.
Les règlements peuvent être effectués par :
- virement bancaire ;
- carte bancaire ;
- chèque (sur acceptation préalable).
6. Acompte
Le versement de l'acompte rend la commande ferme et définitive.
Les acomptes versés restent définitivement acquis à Ryse SAS.
En cas d'annulation de la commande par le client après validation du devis ou après engagement des approvisionnements ou de la production, aucun remboursement de l'acompte ne pourra être exigé.
7. Délais de production et livraison
Les délais sont communiqués à titre indicatif.
Le délai standard de production est compris entre 3 et 5 semaines, à compter :
- de la réception de l'acompte ;
- de la validation définitive du BAT ;
- de la réception de l'ensemble des fichiers nécessaires à la production.
Tout retard imputable au client reporte automatiquement les délais annoncés.
Une fois la marchandise remise au transporteur, les risques liés au transport sont transférés au client.
Ryse SAS ne pourra être tenue responsable des retards imputables au transporteur.
8. Tolérance de fabrication
Les procédés industriels de fabrication et de personnalisation peuvent entraîner de légères variations.
Une tolérance maximale de ±5 % pourra être appliquée sur les quantités livrées.
De légères différences de teinte, de dimensions ou de positionnement des marquages ne constituent pas un défaut de conformité.
9. Force majeure
Ryse SAS ne pourra être tenue responsable de tout retard ou de toute impossibilité d'exécution résultant notamment :
- d'une rupture d'approvisionnement ;
- d'un retard fournisseur ;
- d'un retard transport ;
- d'une grève ;
- d'un mouvement social ;
- d'un incendie ;
- d'un événement climatique ;
- d'une pandémie ;
- d'une panne informatique majeure ;
- ou de tout événement indépendant de sa volonté.
Les délais de livraison seront prolongés de la durée de cet événement.
10. Droit de rétractation et retours
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les produits personnalisés ne bénéficient d'aucun droit de rétractation.
Ils ne sont ni repris ni échangés.
Pour les produits standards non personnalisés vendus aux particuliers, le délai légal de rétractation de 14 jours s'applique.
11. Réclamations
Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la réception de la commande.
Elle devra être accompagnée de photographies permettant de constater le défaut invoqué.
Passé ce délai, les produits seront réputés conformes.
12. Garanties
Ryse SAS garantit la conformité des produits aux éléments validés sur le BAT.
En cas de défaut de fabrication avéré, Ryse SAS pourra, à son choix :
- remplacer le produit ;
- procéder à une nouvelle fabrication ;
- rembourser tout ou partie de la commande.
13. Responsabilité
La responsabilité de Ryse SAS est strictement limitée au montant de la commande concernée.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée au titre d'un dommage indirect, notamment :
- perte de chiffre d'affaires ;
- perte d'exploitation ;
- perte de bénéfices ;
- perte d'image ;
- manque à gagner.
L'annulation, le report ou la modification d'un événement organisé par le client (festival, salon, compétition, manifestation ou tout autre événement), quelle qu'en soit la cause, ne remet pas en cause l'obligation de paiement des commandes déjà engagées, produites ou livrées par Ryse SAS.
Les sommes restant dues demeurent intégralement exigibles conformément au devis accepté par le client.
14. Retard de paiement
Toute facture non réglée à son échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable :
- l'application des pénalités de retard prévues à l'article L441-10 du Code de commerce, calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, Ryse SAS pourra demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.
15. Réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété exclusive de Ryse SAS jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues.
Le transfert des risques intervient néanmoins dès la livraison.
16. Propriété intellectuelle
Les créations graphiques, maquettes, BAT, visuels, designs et documents réalisés par Ryse SAS demeurent sa propriété exclusive jusqu'à leur éventuelle cession écrite.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation est interdite.
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les logos, marques, dessins, textes, photographies ou tout autre élément transmis à Ryse SAS pour personnalisation.
Ryse SAS ne pourra être tenue responsable d'une éventuelle atteinte aux droits de propriété intellectuelle résultant des éléments fournis par le client.
17. Acceptation des Conditions Générales de Vente
La signature d'un devis, d'un bon de commande ou toute validation écrite d'une commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit contraire de Ryse SAS.
18. Litiges et juridiction compétente
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de Ryse SAS, sauf disposition légale impérative contraire.
